Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1Article 1 — Objet

Le Service iziqrcode permet à ses utilisateurs (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») de générer, personnaliser, modifier et suivre statistiquement des QR codes à finalité commerciale ou personnelle. Le Service est accessible en ligne, sans installation logicielle, depuis n'importe quel navigateur web moderne.

2Article 2 — Souscription et plans

Le Service est proposé selon trois formules :

• Plan Free : gratuit, sans engagement, limité à 3 QR codes simples (non modifiables et non trackés).
• Plan Pro : 9 € HT/mois ou 90 € HT/an, incluant 50 QR codes trackés (URL modifiable et statistiques), des QR simples illimités, et l'export multi-format. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans demande de carte bancaire.
• Plan Business : 29 € HT/mois ou 290 € HT/an, incluant 500 QR codes trackés, l'accès à l'API REST publique, les webhooks, un onboarding personnalisé et un support prioritaire.

L'abonnement annuel donne lieu à un paiement unique pour 12 mois, avec un tarif équivalent à 10 mois (soit 2 mois offerts).

3Article 3 — Tarifs et facturation

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est calculée et ajoutée automatiquement au moment du paiement, selon la législation fiscale du pays de résidence du Client (mécanisme OSS Union pour les ventes B2C dans l'Union européenne).

Les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié via VIES bénéficient du régime d'auto-liquidation (TVA non applicable, article 196 de la directive 2006/112/CE).

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Une facture conforme est envoyée par email à chaque échéance.

Les prix peuvent être révisés. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve le droit de résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.

4Article 4 — Durée et résiliation

L'abonnement Pro ou Business est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement et tacitement à l'échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon le plan choisi).

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours. Aucune nouvelle échéance ne sera facturée après la date de résiliation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, d'usage abusif, frauduleux ou contraire à l'ordre public.

5Article 5 — Droit de rétractation (B2C)

Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à la législation espagnole transposant ladite directive, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement payant.

Toutefois, en sollicitant l'accès immédiat au Service et son utilisation effective, le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE, le Service étant un contenu numérique fourni autrement que sur support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès.

Cette renonciation est demandée explicitement au moment de la souscription via une case à cocher dédiée. Elle ne s'applique pas pendant la période d'essai gratuit, durant laquelle aucun paiement n'est effectué.

6Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte ;
• Conserver confidentiels ses identifiants de connexion ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas générer de QR codes redirigeant vers des contenus illégaux, malveillants, pornographiques impliquant des mineurs, incitant à la haine, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du plan souscrit ;
• Ne pas utiliser le Service pour de l'envoi massif de spam ou phishing.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

7Article 7 — Propriété intellectuelle et restrictions d'usage

Propriété du Service : l'ensemble des éléments du Service (code source, interfaces, design, marques, logos, noms de domaine, bases de données, contenus éditoriaux, documentation) constitue la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables (droit d'auteur, droit des marques, droit sui generis des bases de données).

Licence d'usage concédée au Client : sous réserve du paiement des redevances applicables et du respect des présentes CGV, le Prestataire concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre fonctionnel souscrit, à seule fin d'utiliser le Service conformément à sa destination.

Contenus du Client : le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie via le Service (URL de destination, logos téléversés, libellés, etc.). Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, traiter, restituer, sauvegarder et afficher ces contenus dans le cadre du Service, pour la durée de la relation contractuelle.

Restrictions d'usage : sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client s'interdit expressément de :

• copier, reproduire, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service ou de toute partie de celui-ci ;
• revendre, louer, sous-licencier, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le Service auprès de tiers, y compris sous forme de marque blanche ou de revente intégrée ;
• contourner ou tenter de contourner les limitations techniques, les quotas, les mesures de sécurité ou les contrôles d'authentification du Service ;
• utiliser des moyens automatisés (scrapers, robots, crawlers) pour extraire massivement des données du Service au-delà des APIs documentées et autorisées ;
• utiliser le Service pour héberger, diffuser ou pointer vers des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, à caractère pornographique, incitant à la haine, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le Service pour des opérations d'hameçonnage (phishing), de fraude, de distribution de malware ou de toute activité contraire à la législation applicable.

Tout manquement caractérisé à ces restrictions peut entraîner, sans préjudice de tout autre droit ou recours du Prestataire, la suspension immédiate du compte et la résiliation du contrat dans les conditions de droit commun de résiliation pour faute, sans remboursement des sommes prépayées.

7bisArticle 7bis — Garantie d'éviction et indemnisation

Cas du Client professionnel (B2B) : le Client agissant à des fins professionnelles s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Prestataire, ses dirigeants, salariés et sous-traitants, de toute réclamation, action, perte, dommage, coût ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• tout contenu publié ou diffusé par le Client via le Service (URL de destination, logos, textes, fichiers téléversés) ;
• toute violation par le Client des présentes CGV, du DPA ou de la législation applicable ;
• tout usage du Service en violation des restrictions de l'Article 7 ;
• toute atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droits à l'image, droit de la concurrence) du fait des contenus ou usages du Client.

Le Prestataire notifiera promptement le Client de toute réclamation et permettra au Client, à ses frais, de conduire la défense, étant entendu que le Prestataire conserve le droit de participer à la défense avec son propre conseil.

Cas du Client consommateur (B2C) : conformément aux dispositions d'ordre public protectrices du consommateur applicables dans l'Espace économique européen, la clause d'indemnisation ci-dessus ne s'applique pas au Client consommateur. La responsabilité du consommateur reste régie par les règles de droit commun (responsabilité pour faute), dans les limites et selon les modalités prévues par la législation impérative applicable à son lieu de résidence.

Garantie réciproque du Prestataire : le Prestataire garantit le Client paisible jouissance du Service contre toute action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers fondée sur le Service lui-même (et non sur les contenus du Client ni sur des combinaisons non autorisées avec d'autres logiciels). En cas de réclamation, le Prestataire pourra, à son choix : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service, (ii) modifier le Service de façon non infringeante, ou (iii) résilier le contrat avec remboursement au prorata des sommes prépayées non consommées.

8Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est toutefois souscrit dans les plans Free et Pro.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (panne réseau Internet, défaillance d'un fournisseur tiers, événements échappant à son contrôle raisonnable) ;
• Mauvais usage du Service par le Client ;
• Contenus pointés par les QR codes générés ;
• Perte de données résultant d'une négligence du Client (suppression d'un QR, fermeture de compte).

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

8bisArticle 8bis — Niveau de service indicatif (plan Business)

Pour les Clients souscrivant au plan Business, le Prestataire se fixe un objectif interne de disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, mesuré sur le tunnel principal de scan et de redirection des QR codes, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance et hors événements de force majeure.

Les Parties conviennent expressément que cet objectif constitue un engagement de moyens, non un engagement de résultat, et n'ouvre droit, en tant que tel, à aucune pénalité automatique, crédit de service, remise contractuelle ou indemnité forfaitaire. Aucun SLA contractuellement opposable n'est souscrit dans la présente version des CGV.

Le Client Business peut, sur demande adressée à [email protected], obtenir un rapport trimestriel de disponibilité observée listant les incidents majeurs récents.

Le Prestataire se réserve la possibilité d'introduire, dans une version ultérieure des présentes CGV ou via un avenant Service Level Agreement séparé, un SLA contractuel comportant des crédits de service en cas de manquement à l'objectif. Le cas échéant, l'avenant SLA prévaudra, pour son périmètre, sur les dispositions du présent article.

9Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute souscription.

9bisArticle 9bis — Accord de traitement des données (DPA)

Lorsque le Client traite, via le Service, des données personnelles de tiers (notamment les destinataires finaux des QR codes : visiteurs scannant un code, clients d'un restaurant, contacts professionnels, etc.), le Client agit en qualité de Responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, les Parties conviennent que le Data Processing Agreement (DPA) publié à l'adresse iziqrcode.com/fr/dpa fait partie intégrante des présentes CGV et s'applique de plein droit à toute relation impliquant un tel traitement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du DPA avant la souscription et accepte ses termes sans réserve.

Le DPA précise notamment : la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, la durée du traitement, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire, les modalités d'assistance du Prestataire aux demandes d'exercice de droits, ainsi que les conditions de restitution et de suppression des données en fin de contrat.

Le Prestataire s'engage à notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir eu connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

9terArticle 9ter — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du Service. La liste à jour de ces sous-traitants, leur localisation, leur rôle et les garanties applicables aux transferts hors Espace économique européen sont publiées et maintenues à l'adresse iziqrcode.com/fr/dpa#subprocessors.

Le Prestataire s'engage à :

• imposer contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles prévues par les présentes et par le DPA ;
• notifier le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, par mise à jour de la page susvisée et par email au Client ;
• encadrer les transferts hors EEE par des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne (décision 2021/914) ou tout mécanisme équivalent reconnu par le RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'objection raisonnable. En cas d'opposition motivée sur des fondements de protection des données, les Parties s'efforcent de bonne foi de trouver une solution alternative. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client peut résilier le contrat sans pénalité avec remboursement au prorata des sommes prépayées non consommées.

10Article 10 — Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

11Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, qui peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de résidence.

Le Client consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12Article 12 — Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution des présentes, chacune des Parties peut être amenée à recevoir de l'autre Partie des informations confidentielles, à savoir toute information non publique communiquée par l'autre Partie, par écrit, oralement ou par tout autre moyen, et qui est désignée comme confidentielle ou qui, par sa nature ou par les circonstances de sa communication, doit raisonnablement être considérée comme telle (notamment : données techniques non publiées, données financières, plans produits, données clients, identifiants, secrets d'affaires, contenu des échanges support, configurations spécifiques).

Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit :

• à conserver les informations confidentielles de l'autre Partie de manière strictement confidentielle ;
• à n'utiliser ces informations qu'aux seules fins de l'exécution du contrat ;
• à n'en divulguer le contenu qu'aux personnes (salariés, sous-traitants, conseils) ayant un besoin légitime d'en connaître pour l'exécution du contrat, et à condition qu'ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente ;
• à mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire.

Les obligations du présent article ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans manquement de la Partie destinataire, (ii) étaient légitimement en possession de la Partie destinataire avant leur communication sans obligation de confidentialité, (iii) sont communiquées indépendamment par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles, ou (v) doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire ou administrative impérative, à charge pour la Partie destinataire d'en informer l'autre Partie sans délai dès lors que la loi le permet.

Les obligations relatives aux données personnelles relèvent en priorité de l'Article 9bis (DPA) et de la Politique de confidentialité, qui prévalent en cas de conflit avec le présent article pour les données personnelles concernées.