Politique de remboursement

11. Période d'essai gratuit (Plan Pro)

L'abonnement Pro inclut une période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement et sans demande de carte bancaire. Aucun paiement n'étant effectué pendant cette période, la question du remboursement ne se pose pas : si l'essai ne vous convient pas, vous repassez automatiquement en plan Free à l'issue des 14 jours, sans facture ni démarche.

Nous vous recommandons vivement de tester le service durant cette période avant toute souscription payante.

22. Droit de rétractation 14 jours (B2C)

Conformément à la directive 2011/83/UE et à la loi espagnole de protection des consommateurs (Real Decreto Legislativo 1/2007), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement payant.

Important — Article 5 des CGV : en demandant l'accès immédiat au Service et son utilisation effective dès la souscription, le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à ce droit de rétractation conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE. Cette renonciation lui est explicitement présentée au moment de la souscription via une case à cocher dédiée dans le checkout Stripe.

La renonciation n'est pas demandée pendant la période d'essai gratuit, où aucun paiement n'est effectué.

Les professionnels (souscription B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la directive consommateurs.

33. Renouvellements d'abonnement

Les abonnements Pro et Business sont reconduits automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'oubli de résiliation, le renouvellement déclenche une facturation immédiate.

Les renouvellements ne donnent pas lieu à remboursement automatique : le délai de rétractation 14 jours s'applique uniquement à la première souscription. Pour les renouvellements, voir la section « Cas exceptionnels » ci-dessous.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel — la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais supplémentaires.

44. Cas exceptionnels — remboursement à titre commercial

En dehors du délai de rétractation, l'Éditeur peut consentir un remboursement à titre commercial dans les cas suivants :

• Erreur de facturation (double prélèvement, montant erroné, plan facturé non choisi) : remboursement intégral systématique.
• Panne majeure du Service ayant rendu iziqrcode inutilisable pendant plus de 48 heures consécutives sur la période payée : remboursement au prorata sur étude du dossier.
• Renouvellement non souhaité signalé dans les 7 jours suivant le prélèvement, sous réserve qu'aucune nouvelle ressource n'ait été créée pendant cette période : remboursement intégral à la discrétion du support.

Ces remboursements ne sont pas un droit acquis mais une démarche commerciale.

55. Procédure de demande

Pour toute demande de remboursement, écrivez à [email protected] depuis l'adresse email associée à votre compte, en précisant :

• Le motif de la demande (rétractation 14 jours, erreur de facturation, panne, etc.) ;
• Le numéro de facture concerné (visible dans votre espace de facturation) ;
• Tout élément utile à l'étude du dossier (capture d'écran d'erreur, dates de la panne ressentie, etc.).

Les demandes formulées sans email d'identification valable ne peuvent être traitées (protection contre les usurpations).

66. Délai de traitement

Les demandes sont traitées sous 7 jours ouvrés à compter de leur réception complète. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué par Stripe sur le moyen de paiement initial sous 3 à 10 jours bancaires supplémentaires selon votre établissement.

En cas de refus motivé, vous pouvez saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr — ou les tribunaux compétents conformément à l'Article 11 des CGV.